Interdictions et limitations

Si la grande majorité des importations en Suisse ne présente aucune restriction particulière, certaines sont limitées voire interdites, pour les motifs suivants :

• Mesure de sécurité (armes, biens à double usage…) ;
•  Protection de l’environnement ;
•  Protection des espèces animales et végétales ;
•  Protection des biens culturels.

Anticiper le passage en douane :

L’exportateur doit s’assurer de fournir les documents d’accompagnement correspondant à la marchandise et comportant un certain nombre d’information sur celle-ci, à savoir :

• Le poids ;
• L’origine ;
• La valeur ;
• Nom usuel/désignation commerciale de la marchandise ;
• Le numéro tarifaire (si connu, afin de déterminer le taux de taxation).

Ces informations peuvent être indiquées sur la facture.

La détermination du numéro de tarif se fait sur la base d’une observation précise et exige une reconnaissance claire de la marchandise.

Ainsi, il peut être utile d’indiquer des informations complémentaires telles que la matière, le travail subi (cuit, moulu, etc.), le perfectionnement (teint, imprimé, zingué, etc.), le conditionnement (emballage de vente au détail, vrac, etc.) ou encore l’emploi/l’usage.

Lors du passage en douane

Lors du passage à la frontière Suisse, les marchandises doivent être présentes physiquement au bureau de douane.

Commence alors la procédure douanière. Il s’agit de tous les actes de l’autorité de taxation (sous-entendu Office Fédéral de la Douane et de la Sécurité aux frontières) et de la personne chargée de déclarer (l’importateur, le déclarant en douane, le transitaire…) qui sont nécessaires à la surveillance de la circulation des marchandises et à la taxation des marchandises.

La déclaration a lieu selon le principe de l’auto-déclaration. La personne chargée de déclarer doit annoncer, spontanément et conformément à la vérité, toutes les marchandises.

La déclaration en douane s’effectue numériquement et consiste à attribuer un régime douanier à la marchandise :

• Mise en libre pratique (importation définitive) ;
• Admission temporaire (pour une exposition ou une vente incertaine par exemple) ;
• Perfectionnement passif ou actif (pour une réparation, une mise à jour ou une transformation par exemple).

Les indications fournies dans la déclaration en douane sont juridiquement contraignantes dès que cette déclaration a été acceptée par l’office de douane.

Les conseils de nos experts des douanes et de l’importation en Suisse et en Europe 

L’importation de marchandises commerciales en Suisse peut être soumise à des droits de douane, à la TVA ou à d’autres redevances.

Ces taxes sont calculées sur la base du numéro de tarif douanier, de la quantité, du poids, de la valeur des marchandises ainsi que du pays d’origine.

Accéder au Tares 

https://xtares.admin.ch/

L’office de douane peut en tout temps durant la procédure de taxation contrôler la déclaration, les documents d’accompagnement et ordonner une vérification matérielle (contrôle physique de la marchandise).

Après le passage en douane

Une fois la déclaration d’importation acceptée, les décisions de taxation des droits de douane et de la TVA sont établies.

Ces décisions servent de preuve pour la taxation réglementaire des marchandises qui y sont déclarées et doivent être conservées 5 ans.

Il existe de nombreux cas spécifiques tel que l’importation d’échantillons, l’importation d’animaux et de produits d’origine animale, l’importation de denrées alimentaires…

L’ensemble de l’équipe Multi-Douane se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le choix du régime douanier le plus approprié à votre problématique et l’accomplissement des formalités en votre nom.

Vous retrouverez ici les interdictions, restrictions et conditions pour l’importation de certains produits et marchandises : (https://www.bazg.admin.ch/)

Pour votre usage privé, il est possible de bénéficier d’une franchise de redevances si la valeur totale des produits n’excède pas 300 francs (franchise-valeur), vous trouvez plus d’info ici : (https://www.bazg.admin.ch/)

Les démarches pour l’exportation :

Comme pour les importations, les marchandises exportées de Suisse doivent être déclarées à l’OFDF.

Elles devront également être accompagnées des papiers fournissant le maximum de renseignements, indispensables à la taxation.

Les marchandises, biens et produits exportés de Suisse sont exonérés de TVA et de droits de douane. Néanmoins, il faudra vous renseigner sur les conditions d’importation valables dans le pays de destination.

Interdictions et limitations.

Tout comme les importations, la grande majorité des exportations depuis la Suisse ne présentent aucune restriction particulière.

Toutefois, certaines sont limitées voire interdites par le pays de destination, avec application de mesure spécifique de politique extérieure ou de sécurité.

Ces limitations peuvent également être mises en place pour les motifs suivants :

• Mesure de sécurité (armes, biens à double usage…) ;
• Protection de l’environnement ;
• Protection des espèces animales et végétales ;
• Protection des biens culturels ;
• Relation économique extérieures (pour des raisons de politique extérieure ou de sécurité) ;
• etc.

Le Secrétariat d’État à l'Économie (SECO) pourra vous fournir de plus amples informations.

https://www.seco.admin.ch/