Utilisation de véhicules Suisses de fonction à des fins privées
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Véhicules de fonction immatriculés en Suisse

L'utilisation d'un véhicule de fonction avec des plaques suisses à des fins privées n'est plus appliquable à partir du 1er mai 2015.

Nous pouvons effectuer les démarches pour vous et vous faire bénéficier de la dispense des droits de douane de 10% si votre véhicule est Européen.

Utilisation du véhicule à des fins privées, autres que pour
les trajet domicile/travail :

Si votre employeur souhaite vous permettre d’utiliser le véhicule de fonction à des fins privées, en dehors du trajet domicile/lieu de travail, il devra s’acquitter de taxes d’importation du véhicule dans l'Union européenne.

Ces taxes sont constituées de la TVA au taux de 20 % et des droits de douane au taux de 10 %.
Les droits de douane sont calculés à partir de la valeur argus du véhicule.
La TVA est calculée à partir de la valeur argus + les droits de douane.

Contactez nous pour une offre et obtenir la liste des documents à fournir

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